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Brevet
Of or referring to exclusive rights granted by a sovereign state to an inventor or their assignee for a limited period of time in exchange for the public discloser of the invention.
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Brevet > Règlementation sur les brevets 
poursuite en justice
Brevet; Règlementation sur les brevets
Une poursuite en justice est un acte par lequel une personne soumet à un tribunal ses prétentions en vue d'obtenir la sanction d'un droit dont elle se prétend titulaire.
en remplacement de
Brevet; Règlementation sur les brevets
Formule résumant le remplacement dans le même rapport de droit d'une personne par une autre ou d'une chose par une autre.
sous réserve de
Brevet; Règlementation sur les brevets
Formule indiquant l'etat de priorite de la condition ou de la situation suivant la formule.
barycentre
Brevet; Règlementation sur les brevets
Le barycentre est le site du centre de masse de deux ou plusieurs corps.
titulaire
Brevet; Règlementation sur les brevets
Dans le domaine du droit des brevets, le terme «titulaire» s'emploie dans le cas du propriétaire d'un droit sur une chose plutôt que du propriétaire de la chose elle-même.
revendication
Brevet; Règlementation sur les brevets
Une revendication est la partie d'un brevet ou d'une demande de brevet qui définit l'étendue de la protection conférée par le brevet ou de la protection demandée dans une demande ...
date de dépôt
Brevet; Règlementation sur les brevets
La date de dépôt est la date à laquelle le dossier a été considéré comme complet par les services compétents.
